Comment s’applique le taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements ?

La baisse du taux de TVA sur les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans est entrée en vigueur le 15 septembre 1999 à titre expérimental.
Le dispositif a été prorogé par l’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Depuis le 1er janvier 2014, le taux applicable diffère en fonction de la nature des travaux.

Les taux applicables aux travaux dans les logements :

• taux de TVA réduit à 5,5 %: travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que les travaux induits
• taux de TVA intermédiaire à 10 %: autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans

taux de TVA normal à 20% : pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation : exemple ci dessous

• surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
• remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement) ;
• remise à l’état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage ;
• augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Le taux réduit de 5,5 % : amélioration de la qualité énergétique

le taux réduit de 5,5 % s’applique « sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. »

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